Les présentes conditions générales sont d’application à tous les services fournis par les avocats individuels de l’association d’avocats Tillid, dont le siège social est établi à B-2140 Antwerpen, Bouwensstraat 21, à moins que le client et les avocats individuels de Tillid aient expressément dérogé par écrit aux présentes conditions générales.
La relation contractuelle existe entre le client et les avocats individuels de Tillid.
1. Objet de la prestation de services et tâche de l’avocat
La tâche de l’avocat consiste en un conseil (juridique), une assistance à la médiation et/ou à la négociation, une assistance dans une ou plusieurs procédures déterminées, une représentation en justice dans une ou plusieurs procédures déterminées et toutes les actions qu’elle nécessite comme la rédaction de la correspondance, la tenue de réunions, l’établissement de pièces de procédure, la vérification des dossiers, etc.
2. Informations
L’avocat informe le client avec rigueur de l’exécution de sa mission et du déroulement de l’affaire. Le client communique avec rigueur et pendant toute la durée de la mission toutes les informations utiles à l’avocat, le cas échéant à la demande de ce dernier. Si le client n’apporte pas son concours, les avocats de Tillid se réservent le droit de mettre fin à leur intervention, que des services aient déjà été effectués ou non préalablement à ce refus de concours et sans préjudice de l’obligation du client d’indemniser les frais et services déjà accomplis.
3. Recours à des tiers
Si l’exécution de la mission nécessite de faire appel à un huissier de justice ou un traducteur, le client en laisse le choix à l’avocat.
L’avocat ne fait appel à d’autres tiers, tels que des notaires, experts ou experts-comptables qu’avec le consentement exprès du client et les choisit en concertation avec lui.
4. Frais et honoraires
L’état des frais et honoraires d’un avocat se compose de trois parties : les honoraires, les frais fixes généraux pour le fonctionnement du cabinet de l’avocat et les débours spécifiques imputables à un dossier déterminé pour l’exécution des services demandés par le client comme, par exemple, les frais de procédure, les frais de déplacement, etc.
Des accords relatifs aux tarifs applicables en matière d’honoraires et de frais et aux modalités de paiement sont conclus entre le client et les avocats individuels de Tillid.
Les frais de justice et les dépenses pour certaines interventions comme celles des huissiers de justice, du greffe, des traducteurs et des instances publiques sont imputés séparément au client par les avocats individuels.
Depuis le 1er janvier 2014, une TVA de 21 % est imputée sur les honoraires et frais associés à l’intervention de l’avocat.
Avant le début de la mission et pendant le traitement de l’affaire, les avocats individuels de Tillid peuvent demander une ou plusieurs provisions. Une provision est le montant forfaitaire que paie le client à l’avocat préalablement à un état détaillé des frais et honoraires. Dans l’état final des frais et honoraires, les provisions sont déduites du montant total.
À défaut de paiement correct des provisions demandées ou des états des frais et honoraires, les avocats de Tillid pourront suspendre ou interrompre leur intervention.
5. Fonds de tiers
Les avocats de Tillid reversent à leur client toutes les sommes qu’ils reçoivent pour leur client dans les plus brefs délais. Si l’avocat concerné ne peut reverser immédiatement un montant, il informe le client de la réception du montant et lui communique la raison pour laquelle le montant n’a pas été reversé.
Les avocats de Tillid peuvent retenir sur les montants qu’ils reçoivent pour le compte de leur client les sommes en couverture des provisions ou états des frais et honoraires échus. Cette disposition ne déroge pas au droit du client de contester les états d’honoraires de l’avocat concerné et de demander le paiement de ces sommes retenues.
Les avocats de Tillid reversent immédiatement aux tiers tous les montants qu’ils reçoivent du client pour le compte de tiers.
6. Responsabilité
La responsabilité des avocats individuels de Tillid, tant contractuelle qu’extracontractuelle, à l’égard du client et des tiers pour tous dommages, pertes ou frais qui résultent, directement ou indirectement, du service, de l’intervention ou de l’omission des avocats individuels de Tillid est en tout cas limitée au montant de la couverture dans le cadre de la police qui couvre la responsabilité professionnelle des avocats individuels de Tillid et qui a été conclue par l’intervention de Vanbreda Risk & Benefits. L’avocat ne peut en aucun cas être tenu pour responsable à concurrence d’un montant excédant la somme payée le cas échéant par l’assureur dans le cadre de la responsabilité professionnelle.
Cette limitation n’est pas d’application en cas d’intention ou de faute grave de l’avocat.
L’avocat informe le client que, pour le traitement spécifique de son affaire, qui fait l’objet de ce contrat, une assurance supplémentaire peut être contractée moyennant le paiement d’une surprime.
7. Résiliation du contrat
Le client peut à tout moment résilier le contrat par notification écrite aux avocats individuels de Tillid. L’avocat transmet au client son état final des frais et honoraires compte tenu de ses prestations jusqu’à la résiliation du contrat.
À la première demande, l’avocat restituera aux clients les pièces du dossier, hormis la correspondance confidentielle.
Les avocats individuels de Tillid peuvent mettre fin au contrat à tout moment par notification écrite au client. Pour la détermination du moment où leurs prestations prennent fin, les avocats de Tillid tiennent compte de la possibilité pour le client d’obtenir en temps utile l’assistance nécessaire d’un autre avocat.
La cessation des prestations par les avocats individuels de Tillid n’a aucune influence sur l’obligation du client d’indemniser les frais supportés et services fournis préalablement à la résiliation et les services et frais en rapport avec le transfert du dossier.
8. Traitement de données à caractère personnel
Les avocats individuels de Tillid recueillent et traitent des données à caractère personnel des clients dans le cadre de leurs services, de la gestion de la clientèle, de la comptabilité et à des fins de marketing direct (bases juridiques : exécution du contrat, obligation légale et/ou intérêt légitime). Les données à caractère personnel ne sont transmises et conservées que dans la mesure et aussi longtemps que nécessaire pour de telles finalités.
Le client a droit à la consultation, la rectification, l’effacement et l’opposition ainsi qu’à la réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données. Le client assume la responsabilité de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il communique et s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données [règlement 2016/679/CE relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données] et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel envers les personnes dont il transmet les données à caractère personnel ainsi qu’en ce qui concerne les données à caractère personnel qu’il pourrait recevoir des avocats individuels de Tillid et de leurs collaborateurs.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données [Déclaration de Confidentialité] sur le site Internet.
9. Droit applicable et litiges
Le droit belge est d’application et les tribunaux d’Anvers, section d’Anvers, sont seuls et exclusivement compétents, sans préjudice du droit des avocats individuels de Tillid d’introduire une action auprès des tribunaux et cours du domicile ou du siège social du client.